Conditions générales de vente

Conditions générales de vente CPP
Actualisation au 1^er janvier 2014

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par la SARL CPP pour tout client agissant exclusivement à titre professionnel. La SARL CPP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente et ce, sans préavis.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

La SARL CPP est spécialisée dans le domaine des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Son capital est de 7622 euros. Elle est immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro B 407 710 318.

 

Art1      Commandes

1 – 1 Ouverture d’un compte client professionnel

Pour procéder à l’ouverture d’un Compte Client Professionnel, le client devra renseigner les champs obligatoires du formulaire de création de compte et s’identifier en tant que Professionnel (Siret, nom commercial et dénomination sociale).

L’accès à l’Espace Client est conditionné à son identification à l’aide de l’adresse email indiquée lors de la création de ce compte ainsi que du mot de passe secret que ce dernier aura enregistré.

CPP ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur un Espace Client par un tiers auquel aurait été communiqué l’identifiant.

La SARL CPP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne disposerait pas des garanties financières suffisantes.

En finalisant sa  commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

1 – 2 Modalités de passation des commandes et encours

Sauf accord particulier entre la SARL CPP et le Client, toute commande est payable au comptant à la commande avant son expédition.

Dans le cas où le client bénéficie d’un encours accordé par SARL CPP après étude de solvabilité, le délai de règlement est celui accordé par la SARL CPP lors de l’ouverture du compte, avec comme point de départ la date de facture.

Toute demande d’encours devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie de l’extrait Kbis datant de moins de trois mois.

 

1 – 3 Enregistrement des commandes

Toute commande fera l’objet d’un accusé de réception et de confirmation édité par la SARL CPP qui précisera le récapitulatif de la commande ainsi que les délais de livraison, voire toute information utile.

Si le client dispose d’un encours accordé par la SARL CPP, la commande ne sera définitive qu’à réception du bon de commande que le client devra retourner par email ou fax dûment complété avec la mention « Bon pour accord », signature et cachet commercial.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SARL CPP informera le client par email et donnera la possibilité :

–       Soit, la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé,

–      Soit le remboursement du prix du produit commandé. Dans ce cas, SARL CPP s’engage à rembourser au client les articles manquants au plus tard dans un délai de 30 jours.

 

Art2      Modalités de paiement et sécurisation

Paiement par chèque bancaire (pour une commande supérieure à 300€) :

La commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de de ce règlement, la commande sera automatiquement annulée.

Par Paypal :

En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent et qui ne pourront en aucun cas être opposées à la SARL CPP.

Par Virement Bancaire :

Le client a la possibilité de payer par virement bancaire, le RIB de la SARL CPP étant disponible sur le site Web.

 

Art3      Livraison

Les délais de livraison sont indiqués explicitement lors de la passation de commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

CPP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeur ou relevant du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le retard au cours d’une de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.

 

Art4      Garanties

Les garanties prévues par la société CPP sont connexes à celles de chaque fabricant et sont reportées sur la fiche produit figurant sur le site web de la SARL CPP mais également sur les devis et factures édités par cette dernière.

Exclusions :

–  Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,

–  Le non-respect des instructions du constructeur précisées le cas échéant dans le manuel ou notice d’utilisation,

–  Les utilisations non conformes,

–  Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur,

–  Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que leurs conséquences,

–  Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation,

–  Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à l’appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive…),

–  Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),

–  Les appareils pour lesquels la facture d’achat ne peut pas être présentée lors de chaque intervention,

–  Le retour d’un produit sans ses accessoires.

 

Art5      Informatique et libertés

Les informations communiquées par nos Clients dans la cadre de leurs commandes sont destinées exclusivement à la SARL CPP aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées mais également du suivi de qualité de nos services

CPP s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, nos Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à :

SARL CPP 256, Chemin de Valcros 13840 ROGNES

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N° : 1707790 V 0

 

Art6      Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

En application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 qui définit l’adhésion du producteur à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des produits d’équipement électriques et électroniques, les factures émises par SARL CPP font apparaître, à titre d’information, sur une ligne séparée, la contribution correspondant au coût d’élimination des déchets afférents aux dits équipements.

La SARL CPP n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques de ses Clients. Il appartient donc au client d’organiser l’élimination de ses déchets.

 

Art7      Réserve de propriété

Par application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété exclusive de la SARL CPP jusqu’à parfait paiement du règlement. En conséquence, en cas de non paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu lors de la commande, la SARL CPP aura le droit de procéder, sans formalité judiciaire préalable, à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront dans ce cas la propriété de la SARL CPP à titre de dommages et intérêts.

 

Art8      Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  www.cppmedia.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL CPP.

La reproduction partielle ou totale, l’exploitation ou la copie des éléments du site web de la SARL CPP est formellement interdite et en cas d’inobservation pourra entrainer des poursuites judiciaires contre son auteur.

 

Art9      Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le client est régi par le droit français.

 

Art10      Juridiction

En cas de litiges, la compétence territoriale exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence y compris en cas de pluralité des défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.

 

 

Conditions particulières relatives aux contrats de prestations de services

 

 

Art11      Objet

La SARL CPP propose également des produits sous la forme de prestation de services dont les modalités sont définies par devis avec le client.

 

Art12      Commande

Les commandes sont officialisées par écrit au moyen d’un contrat de prestation établi en deux exemplaires originaux, ou par un bon de commande édité par le Client à la suite d’un devis établi par la SARL CPP, ou par la signature accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » du devis établi par la SARL CPP. Toute commande dès sa signature est réputée définitive et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les prix indiqués sont ceux notifiés sur le contrat de prestation de service, bon de commande, ou devis accepté, auxquels il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur.

 

Art13      Durée et résiliation

Pour ce qui relève des contrats à durée déterminée, ils prennent effet à la date telle que spécifiée sur le contrat, ou bon de commande Client, ou devis dûment accepté. La durée de ce type de contrat ne peut être modifiée sans l’accord express de la SARL CPP. En cas de résiliation anticipée à la demande du Client, les sommes comprises pour la durée restant à courir jusqu’au terme du contrat seront dues intégralement par le Client qui, dans ce cadre, s’engage à s’en acquitter à réception d’une facture de solde de contrat. Les reconductions de contrats sont quant à elles spécifiées dans le contrat initial.

 

Art14      Livraison et/ou installation

Dans le cas de prestations nécessitant la livraison de matériel, cette dernière est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le matériel mis à la disposition du client pendant toute la durée du contrat fera l’objet de l’établissement d’un bordereau de livraison, signé sans réserve par le Client qui en attestera la conformité et le bon fonctionnement.  Dans le cas où le Client considère que le matériel livré n’est pas conforme à sa commande il devra en refuser la prise de livraison. Toutes réserves telles que définies ci-dessus devront faire l’objet d’un avis émis par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.

 

Art15      Entretien

Le matériel mis à la disposition du Client est entretenu par la SARL CPP pendant toute la durée du contrat de prestation.

Sont exclus de la prestation entretien : les détériorations et bris de machine, le vol ou l’incendie dans le lieu de fonctionnement du matériel et en règle générale toute mauvaise manipulation dans son fonctionnement, qui en l’espèce fera l’objet d’une remise en état, facturée par la SARL CPP au Client qui devra s’en acquitter à réception de facture.

 

Art16     Assurance

A la livraison du matériel, le Client s’engage à faire assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix le matériel mis à sa disposition par la SARL CPP et ce pendant la durée intégrale du contrat. Ce contrat d’assurance devra porter sur un remboursement de la totalité du matériel sinistré sur la base de la valeur à neuf et de son remplacement au jour du sinistre, sur simple présentation par la SARL CPP d’une facture pro-forma.

Responsabilité civile : Le Client, utilisateur du matériel, sera désigné comme seul responsable, en sa qualité de gardien du matériel, de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels y compris les atteintes à l’environnement causées directement ou indirectement par le matériel à un de ses préposés ou à un tiers, même si ce dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage ou à un cas fortuit de force majeure. Pour faire face à cette responsabilité le Client s’engage à assurer à ses frais sa responsabilité civile. L’assureur du Client devra renoncer à tout recours contre la SARL CPP.

 

Art17      Paiement

Le règlement des factures devra être conforme au délai accepté par les deux  parties Client et la SARL CPP, délai dûment spécifié sur le contrat, ou bon de commande Client, ou devis accepté. Le non-respect du délai de règlement pourra entraîner la nullité du contrat de prestation et l’application de l’article 3. De convention expresse et sauf délai supplémentaire accordé par la Société CPP, le défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, pourra entraîner de plein droit et sans aucune autre formalité l’application d’intérêts  sur les sommes non payées, exigibles jour par jour aux taux correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

 

Art18      Restitution

A l’échéance de chaque contrat de prestation et sauf stipulation contraire acceptée par la SARL CPP, le Client devra restituer la totalité du matériel mis à sa disposition par la SARL CPP, dont la liste est spécifiée sur le bordereau de livraison. Un bordereau d’enlèvement sera alors édité et fera mention de l’état général du matériel. Tous dommages constatés par la Société CPP fera l’objet d’une remise en état facturée au Client, acceptée par lui sans réserve qu’il s’engage à s’acquitter à réception de facture.

 

Rognes le premier janvier de l’an deux mille quatorze.

 

La SARL CPP